La QR-facture est le standard de paiement obligatoire en Suisse depuis octobre 2022. Elle a définitivement remplacé les bulletins de versement rouges et oranges. Elle contient un code QR avec toutes les informations de paiement (QR-IBAN, montant, référence) que le débiteur scanne depuis son app d'e-banking. Le standard est défini par SIX Group selon la norme ISO 20022.
Le QR-IBAN est un IBAN spécial désigné par votre banque, nécessaire pour les QR-factures avec référence QR structurée. Il est délivré par votre banque ou PostFinance. Sans QR-IBAN, vous pouvez quand même créer une QR-facture valide avec votre IBAN CH standard (sans référence de paiement structurée).
Selon le Code des obligations (CO) : nom et adresse du vendeur, nom et adresse du client, date d'émission, numéro de facture, description des prestations, montant TVA exclue, taux et montant de TVA (si assujetti), montant total TVA incluse, coordonnées de paiement (IBAN/QR-IBAN). Depuis 2022, le code QR fait partie des mentions requises.
Oui. La QR-facture est universelle : UBS, Raiffeisen, PostFinance, Banques Cantonales et toutes les banques suisses connectées au réseau SIC. Le client scanne le QR depuis son app d'e-banking ou l'app de paiement de sa banque.
Oui. Pli génère des QR-factures entièrement conformes à la norme ISO 20022 définie par SIX Group. Le QR-code est validé avant chaque génération. Vous pouvez envoyer en confiance — votre client pourra scanner et payer depuis n'importe quel e-banking suisse.
En Suisse, l'assujettissement à la TVA est obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel imposable (art. 10 LTVA). En dessous de ce seuil, vous pouvez vous inscrire volontairement si c'est avantageux (par exemple pour récupérer la TVA sur vos investissements professionnels).
Taux normal : 8,1% (biens et services commerciaux courants). Taux spécial : 3,8% (prestations d'hébergement). Taux réduit : 2,6% (denrées alimentaires, médicaments, livres, journaux). Ces taux sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024 suite à la réforme AVS 21.
Pli génère un récapitulatif TVA par période (mensuelle, trimestrielle ou semestrielle). Vous retrouvez tous les montants HT et TVA ventilés par taux, prêts à être reportés dans le formulaire en ligne de l'AFC (Administration fédérale des contributions).
Vous devez vous annoncer à l'AFC dans les 30 jours suivant le dépassement du seuil. Vous serez assujetti à la TVA dès le début du trimestre suivant. Pli vous permet de basculer facilement entre facturation avec et sans TVA.
30 jours nets est le délai standard en Suisse selon l'art. 102 CO. Vous pouvez fixer un délai différent (10, 20 ou 60 jours) selon votre accord avec le client. En cas de retard, le taux d'intérêt moratoire légal est de 5% par an (art. 104 CO) si vous n'avez pas précisé un autre taux.
Chaque facture doit avoir un numéro unique et séquentiel. L'AFC recommande un format clair : F-{année}-{numéro} (ex. F-2026-0001). Pli numérote automatiquement vos factures. En cas d'annulation, créez une note de crédit plutôt que de supprimer la facture.
En Suisse, l'obligation de conservation des pièces comptables est de 10 ans selon l'art. 958f CO. Cela s'applique à toutes les factures émises et reçues. Pli conserve votre historique indéfiniment — même si vous annulez votre abonnement, vous gardez l'accès en lecture.
Non. Les abonnements Pli sont sans engagement : mensuel ou annuel (avec 2 mois offerts). Vous pouvez annuler à tout moment depuis les réglages de l'app ou votre compte App Store / Google Play.
Oui. Avec un compte Pli (gratuit à créer), vos données sont synchronisées de manière sécurisée. Sur un nouvel appareil, reconnectez-vous et retrouvez tout votre historique.
Oui. Pli respecte la nLPD (nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données, en vigueur depuis septembre 2023). Vos données et celles de vos clients sont traitées sur des serveurs européens, chiffrées et ne sont jamais vendues à des tiers.
Oui. Pli fonctionne pour toutes les formes juridiques : raison individuelle, Sàrl, SA, association. Vous configurez votre profil avec votre raison sociale et votre numéro TVA le cas échéant.